J.O. 77 du 31 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits

NOR : BUDB0610030A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Arrêtent :


Article 1


Est annulé sur 2005 un crédit de 27 550 347 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 24 372 997 EUR en autorisations d'engagement et de 27 550 347 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 25





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n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 25